CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2012

 

 

Le site www.fransel.fr est  réservé aux professionnels.

 

1. GENERALITES :

Les présentes Conditions Générales de Vente, régissent les relations contractuelles entre Fransel marque déposée de la société  E.S.S.A.R  (ci-après dénommé “Fransel ») et des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommé “l’acheteur”). Toute commande passée à Fransel implique, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, l’acceptation sans réserve des conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Les extraits des réglementations sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité.

 

2. RESERVE DE PROPRIETE :

Conformément à  la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les produits vendus et livrés restent la propriété de Fransel jusqu’au paiement intégral du prix.

Toute reproduction des site web et catalogues Fransel, même partielle, est illicite (article L124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92 à 597 du 1° juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

 

2. PRIX :

Tous les prix sont en euros et hors taxes, hors offres promotionnelles à durée limitée,  hors frais de transport, emballage et hors éco-contribution. Le prix de vente est celui figurant au catalogue en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’erreurs typographiques. Si, pour ces raisons, ou pour des raisons d’ordre économique, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité des catalogues, l’acheteur en serait préalablement informé au moment de la commande.

 

3. LIVRAISON ET FRAIS DE PORT :

Nos articles sont expédiés, port et emballage en sus sur facture.

Montant commande Hors Taxes

Frais de port et d’emballage

Jusqu’à 40,00€ H.T.

9,80€

De 41,00€ à 90,00€ H.T.

14,70€

De 91,00€ à 200,00€ H.T.

23.50€

De 201,00€ H.T. à 499,00€ H.T.

29.80€

A partir de 500,00€ H.T.

GRATUIT

 

Ce barème est applicable pour les livraisons en France Métropolitaine hors livraisons expresses, produits faisant l’objet d’un devis  (produits personnalisés…) et produits présentant des frais de port spécifiques, identitifiés comme tels sur notre site web ou sur le catalogue.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de Fransel. Un retard ne pourra justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. En cas de rupture de stock, la livraison sera en fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, Fransel s’engageant alors à communiquer un délai prévisionnel de livraison à l’acheteur.

L'enlèvement de la marchandise est possible sur notre entrepôt de Moissy-Cramayel sous réserve de prise de rendez-vous au 01 60 64 16 40. La commande bénéficie alors d'un franco de port.

 

 4. CONDITIONS DE REGLEMENT :

Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, virement bancaire,mandat administratif,  chèque. Fransel se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d'un acompte.

Titulaire

ESSAR

Domiciliation

SOCIETE GENERALE MONTLHERY 

IBAN : FR76 3000 3008 4600 0200 4690 236

BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

Les numéros de factures Fransel doivent être indiqués avec  les règlements.

Toute facture non réglée ou payée postérieurement à la date mentionnée sur la facture entraînera l’application d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement  conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant.

 

4. RECEPTION  ET TRANSFERT DE RISQUES :

Les articles sont livrés au lieu indiqué par l’acheteur dans la commande acceptée par Fransel.

La livraison est assurée pour le compte de l’acheteur, par les transporteurs sélectionnés par Fransel Les risques du transport sont à la charge de l’acheteur à compter de la sortie du produit de nos entrepôts. La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur. Pour préserver son recours contre le transporteur, l’acheteur doit vérifier à la réception, en présence du transporteur, le nombre de colis et le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie, l’acheteur devra immédiatement faire des réserves sur le bordereau de transport. Celles-ci devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48H maximum après réception, avec envoi de la copie du courrier à Fransel.

 

 5. NON CONFORMITE DE LA COMMANDE - GARANTIE :

Toute réclamation relative à une non-conformité des produits, en nature ou en quantité, doit nous parvenir au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivants la livraison. La garantie de Fransel est limitée à la garantie légale. Elle exclut les conséquences d’usure normale ou de celles d’une utilisation anormale ou d’un non-entretien.

 

6. RETOURS - SATISFAIT OU REMBOURSE :

Nous acceptons le retour de produits qui ne donneraient pas entière satisfaction, sous les conditions suivantes :

-          Les produits commandés ou fabriqués spécialement pour l’acheteur, ou, pour lesquels une mention spéciale de non reprise est communiquée à celui-ci et stipulée dans l’accusé réception de la commande, ne peuvent faire l’objet d’un retour.

-          La demande de retour doit être effectuée auprès de Fransel (par mail à contact@fransel.fr ou fax au 01 60 64 08 12) dans un délai maximal de 15 jours  à compter de la réception du matériel. Fransel communique suite à cette demande un numéro de retour, que l’acheteur devra impérativement mentionner sur le colis, à défaut le retour sera refusé. Le matériel doit être retourné dans les huit jours qui suivent l’accord. Il doit être dans un état neuf, emballages scellés non ouverts, le cas échéant le cadeau faisant partie de l’offre sera retourné. La valeur de la ligne de commande ne doit pas excéder 1500€ HT. Les frais  de transport relatifs au retour sont à la charge de l’acheteur.

Après réception et acceptation du matériel retourné conformément aux conditions, Fransel établira un avoir correspondant à sa valeur, à l’exclusion des frais de transport.

 

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Fransel collecte, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des acheteurs dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le site, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de Fransel, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de Fransel, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978, Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante : Fransel - E.S.S.A.R. Service Clients - 587 Avenue Blaise Pascal – 77550 Moissy Cramayel ou bien par mail adressé à contact@Fransel.fr

L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.

 

 8. LITIGES :

Tout litige éventuel sera de la compétence exclusive du Tribunal du ressort du siège social de Fransel auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.